Mariage civil 


Précédent obligatoirement la cérémonie religieuse, le mariage civil ne peut être célébré que dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile légal.

Avant la célébration du mariage dans la commune, les futurs époux devront fournir un certain nombre de documents en vue de la constitution du dossier de mariage auprès de la commune.


 

Etant donné que certaines formalités doivent être remplies au préalable, les futurs conjoints ont tout intérêt à se présenter au Biergercenter au moins 2 à 3 mois avant la date choisie.


 

En effet, au Luxembourg, tout mariage devra être précédé d’une publication qui se fait pendant 10 jours dans la commune du lieu de résidence des 2 conjoints. Cette publication se fait dès réception des pièces requises à l’état civil de la commune où le mariage sera célébré. Pour les personnes ayant déménagé dans leur nouvelle commune de résidence depuis moins de 6 mois, la publication du mariage devra en outre se faire dans la commune du lieu du domicile précédent.


 

Ensuite, le mariage devra être célébré dans les 12 mois qui suivent l’expiration du délai de la publication. Si tel n’est pas le cas, une nouvelle publication sera nécessaire.


 

La date et l’heure de la célébration du mariage sera fixée par le Biergercenter lors du dépôt de toutes les pièces nécessaires à la publication du mariage.

Les mariages civils peuvent avoir lieu tous les jours ouvrables de la semaine pendant les heures de bureau.


 

Le code civil ne prévoit pas de signature d’éventuels témoins au mariage.


 

Personnes concernées :

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent se marier.


 

La préparation du mariage civil concerne toute personne souhaitant contracter un mariage au Luxembourg, indépendamment de sa nationalité.

Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs conjoints doivent être âgés d’au moins 18 ans, et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg.

Il est possible pour un mineur de se marier. Une autorisation du juge des tutelles est toutefois nécessaire dans ce cas-là.


 

Démarches préliminaires pour constituer le dossier de mariage :

• l’un des futurs conjoints doit se présenter devant l’officier de l’état civil de la commune (au Biergercenter) où l’un d’eux a son domicile légal (au choix) pour remplir les formalités en vue de la constitution du dossier pour le mariage (il devra se munir de sa carte d’identité / passeport et celle de son futur conjoint), de plus, la date et l’heure du mariage peuvent déjà être fixées ;

• Les pièces requises pour constituer le dossier de mariage devront être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs conjoints devront :

a) soit se procurer un acte national portant obligatoirement légalisation de signature ou apostille (Convention de la Haye) traduit par un traducteur assermenté dans l’une de ces 3 langues (une liste de traducteurs assermentés peut être demandée auprès du ministère de la Justice) ;

b) soit demander un acte international (conformément à la Convention CIEC n° 16).


Les pièces requises devront être déposées au Biergercenter au plus tard 1 mois avant la date du mariage.


 

Pièces à produire:

1. Carte d’identité (UE) ou passeport valable – ID Card (EU) / Passport – Personalausweis (EU) / Reisepass


 

2. Acte de naissance datant de moins de 6 mois – Birth certificate (IRL/GB authenticated) – Geburtsurkunde < 6 months/Monaten.

a. Pour les personnes nées en / People born in / Personen geboren in Allemagne, Belgique, France, Italie, Pays-Bas, Suisse, Turquie, Autriche, Portugal, Espagne, Slovénie, Croatie, Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Pologne, Monténégro, Moldavie, Lituanie, Estonie, Roumanie, Bulgarie :

Mod. A, suivant convention n° 16 de la Commission Internationale de l’Etat Civil (CIEC) ou copie intégrale traduite en langue française, allemande ou anglaise par un traducteur assermenté.

b. Pour tous les autres pays ou si l’acte conventionné (Mod. A) ne peut pas être délivré : Acte national (copie intégrale) avec légalisation de signature ou apostille selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961


 

3. Certificat de résidence (datant de moins de 3 moins) – Residence Attestation / Aufenthaltsbescheinigung

- Pour les habitants de la Ville de Luxembourg : Centre d’accueil des citoyens (Bierger-Center)

- Pour les habitants des autres communes : bureau de la population de la commune de résidence


 

4. Pièces relatives au divorce : acte de naissance/mariage muni d’une mention de divorce

Respectivement la transcription du divorce

Divorce Certificate / Scheidungsurkunde (Ablichtung aus Familienbuch mit Scheidungseintrag)


 

5. Le cas échéant : acte de décès du précédant conjoint / Former spouse death certificate / Sterbeurkunde des verstorbenen Ehegatten


 

6. Le cas échéant : preuve de l’existence d’une déclaration de partenariat (loi du 03 août 2004)


 

7. Ehefähigkeitszeugnis (pour les ressortissants de l’Allemagne et de l’Autriche)


 

8. Certificate of marital status / Affadit (pour les ressortissants des États-Unis de l’Amérique)


 

9. Certificate of no impediment (pour les ressortissants de l’Angleterre et d’Irlande)


 

10. Certificat de capacité matrimoniale pour les ressortissants des pays suivants :

Pays liés par la convention N° 20 de la Commission Internationale de l’Etat Civil (CIEC) : Espagne, Grèce, Italie, Moldavie, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Turquie. Autres pays délivrant un certificat : Albanie, Belgique, Bulgarie, Cap Vert, Croatie, Danemark, Finlande, France, Pologne, Suède


 

11. A défaut d’un certificat de capacité matrimoniale :   Certificat de célibat / Civil Status Certificate / Ledigkeitsbescheinigung / Brésil : Certidão Negativa


 

12. Certificat de coutume délivré par l’ambassade (il s’agit d’un extrait de la réglementation du pays d’origine sur le mariage / Affadit of Law and Customs of marriage


 

13. Le cas échéant, acte de naissances des enfants à légitimer


L’officier de l’Etat Civil (au Biergercenter) est en droit d’exiger une traduction des pièces fournies rédigées dans une langue autre que le français, l’allemand ou l’anglais par un traducteur assermenté, à l’exception des actes internationaux dûment remplis. La liste des traducteurs assermentés établis à Luxembourg peut être consultée : http://www.mj.public.lu/professions/expert_judicaire/traducteurs_et_interpretes/index.html


ATTENTION


S’il y a un enfant né avant le mariage, prière de le signaler à l’officier de l’Etat Civil (au Biergercenter) lors de la remise du dossier de mariage. Il y a lieu de faire la reconnaissance avant la célébration du mariage. En effet, l’enfant ne pourra avoir le statut d’enfant légitime, si la reconnaissance n’est pas faite avant le mariage.


If there are common children born before the wedding, please advice.

Bitte den Standesbeamten (im "Biergercenter") über vor der Heirat geborene, gemeinsame Kinder, informieren.


 

Acte de mariage 

 

L'acte de mariage est toujours déposé à la commune dans laquelle le mariage civil a été célébré.

 

Il est préparé à l’avance par l’Officier de l’Etat Civil (au Biergercenter) et est signé par les conjoints pendant la célébration du mariage.

 

Une copie de l’acte de mariage s’obtient auprès du Biergercenter.


 

 

ContactS

 

FLIE​S Marc

tél. (+352)  23 66 84 08 50

 

KLEPPER Carole

tél. (+352)  23 66 84 08 90

 

LORENZINI Isabelle

tél. (+352)  23 66 84 08 22

 

Mairie, bâtiment annexe, rdc



Le Biergercenter est ouvert :

Le lundi de 08h00 à 11h30 et  de 13h00 à 16h00.

Le mardi de 07h00 à 11h30 et  de 13h00 à 16h00.

Le mercredi de 08h00 à 11h30 et  de 13h00 à 16h00.

Le jeudi de 08h00 à 11h30 et de 13h00 à 18h30.

Le vendredi de 08h00 à 11h30. L' après-midi les bureaux sont fermés.


 

Les bureaux sont fermés le matin de chaque premier lundi ouvrable du mois.

Non
Non