Déclaration de partenariat


 

Les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, se présentent ensemble devant l’officier de l’état civil de leur résidence commune et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.


 

Pièces à fournir pour recevoir la déclaration de partenariat :

1. carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois, passeport valable pour les ressortissants étrangers.

 

2. certificats de résidence et de célibat récents pour chacun des partenaires attestant qu’ils ont un domicile légal commun

 

3. attestation sur l’honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil soit devant un notaire, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat

 

4. la preuve de leur état civil par une copie intégrale récente de leur acte de naissance.

 

5. pour les personnes divorcées: il faut fournir la copie intégrale de l’acte de mariage dissous portant mention du divorce ou la copie intégrale de la transcription du divorce. Pour les personnes veuves : l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès.

 

6. pour les personnes n’ayant pas d’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise : un certificat attestant qu’aucune des deux personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne;

Ce certificat peut être demandé par courrier adressé à : Cité judiciaire, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (tél. 475981-341), en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, le tout muni des signatures des deux partenaires.

 

7. pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010 :

un certificat récent du Répertoire Civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré.

 

8. certificat par l’autorité étrangère compétente attestant qu’ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger pour les ressortissants étrangers. À défaut de cette pièce : un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissant les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d’origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue.

 

9. le cas échéant : preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux.

 

Toutes les pièces étrangères doivent être traduites soit en français, allemand ou anglais par un traducteur assermenté (adresses au téléphone n° 475981335), le cas échéant légalisées, si elles ne proviennent pas d’un pays ayant ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.

 

L’officier de l’état civil enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et la transmet au Répertoire Civil dans un délai de 3 jours.

 

Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès l’inscription au Répertoire Civil.

 

Après réception de l’avis d’inscription au Répertoire Civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale.

 

Ni la convention, ni les pièces remises ne sont conservées par l’officier de l’état civil, mais seront remises aux partenaires, après vérification. Il leur appartient donc de veiller eux-mêmes à les conserver, voire les déposer auprès d’un notaire, d’un avocat soit une personne de leur confiance.

 

La signature de la déclaration de partenariat se fera uniquement sur rendez-vous auprès du service de l’état civil. Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez contacter le service de l’état civil.


 

 Dénonciation de partenariat

 

1) Pour la dénonciation conjointe du partenariat, il faut produire les pièces suivantes :

  • la preuve de l'identité des deux partenaires par une pièce d'identité ou un passeport en cours de validité;
  • un certificat de résidence;
  • un certificat du Répertoire Civil portant inscription du partenariat déclaré.


 

2) Pour la dénonciation unilatérale du partenariat, il faut produire les pièces suivantes :

  • la preuve de l'identité du partenaire déclarant par une pièce d'identité ou un passeport en cours de validité;
  • un certificat de résidence;
  • un certificat du répertoire civil portant inscription du partenariat déclaré;
  • une copie de la dénonciation signifiée par voie d'huissier de justice à l'autre partenaire préalablement.


Toutes les pièces étrangères versées doivent être traduites en français, en allemand ou en anglais par un traducteur assermenté, et le cas échéant, légalisées, si elles ne proviennent pas d'un Etat ayant ratifié la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

 

ContactS

 

FLIE​S Marc

tél. (+352)  23 66 84 08 50

 

KLEPPER Carole

tél. (+352)  23 66 84 08 90

 

LORENZINI Isabelle

tél. (+352)  23 66 84 08 22

 

Mairie, bâtiment annexe, rdc



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Le jeudi de 08h00 à 11h30 et de 13h00 à 18h30.

Le vendredi de 08h00 à 11h30. L' après-midi les bureaux sont fermés.


 

Les bureaux sont fermés le matin de chaque premier lundi ouvrable du mois.

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