Remplacement de nom et de prénom


 

1) Conditions requises :

  • Les Luxembourgeois(es) né(es) avant le 1.1.1945, qui portent des prénoms à consonance germanique, peuvent les changer en consonance française en suivant une procédure très simple, assez rapide et gratuite.
  • Toute personne adulte, de nationalité luxembourgeoise, qui a quelque raison de changer de nom ou de prénom peut en adresser personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat une demande écrite au Ministre de la Justice.
  • Toute demande en changement de nom devra impérativement être motivée, c. à d. contenir des raisons sérieuses et suffisamment graves justifiant l’autorisation de pouvoir changer de nom. Il y a lieu de joindre à chaque demande une récente copie certifiée conforme de l’acte de naissance de l’intéressé(e).
  • Pour tout changement de nom ou de prénom d’une personne mineure, de nationalité luxembourgeoise, l’autorisation devra être sollicitée par les parents de l’enfant et la demande adressée au Ministre de la Justice devra être signée conjointement par eux. Si la garde de l’enfant revient seulement à un des parent, l’avis de l’autre parent devra être joint. Une récente copie certifiée conforme de l’acte de naissance de l’enfant est à annexer à la demande.
  • Une demande d’autorisation en changement de prénom dans le cadre d’un changement de sexe est à présenter au Ministre de la Justice accompagnée d’une copie certifiée conforme de l’acte de naissance en marge duquel a été inscrite la mention de changement de sexe.

 

2) Procédure à suivre :

Remplir le formulaire de demande de remplacement de prénom. Déposer le formulaire dûment rempli au service de l’état civil de la commune de naissance. Le procureur général à Luxembourg donnera l’autorisation à l’officier de l’état civil communal de changer l’acte de naissance en conséquence.


 

Important : L’ordre des prénoms ne peut pas être changé. On ne peut ni rajouter de prénoms ni en supprimer. Wilhelm Johann MULLER deviendra donc Guillaume Jean MULLER.

 

 

3) Informations complémentaires sur les autres procédures de changement de prénom :

Pour les autres changements de noms de famille ou de prénom une demande dûment motivée est à adresser au Ministre de la Justice à Luxembourg 16, Boulevard Royal. Cette procédure est plus compliquée et payante puisqu’il sera pris un règlement grand-ducal.

 

  • Il sera statué sur toute demande introduite au Ministère de la Justice après avis des Parquets et du Conseil d’Etat:
  • En cas d’autorisation à changer de nom une copie de l’arrêté grand-ducal sera remise à l’intéressé(e) contre paiement d’une taxe d’enregistrement. Une publication en sera faite au Mémorial et l’autorisation de changer de nom entrera en vigueur après un délai de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial, à condition toutefois qu’aucune opposition n’a été introduite au Ministère. A cet effet, un certificat de non-opposition sera remis à l’intéressé(e), qui devra s’adresser, muni(e) de la copie de l’arrêté grand-ducal et du certificat de non-opposition, à l’officier d’état civil compétent qui inscrira le nouveau nom en marge de l’acte de naissance.
  • En cas de refus de l’autorisation à changer de nom, une copie de l’arrêté grand-ducal sera adressée à l’intéressé(e) qui pourra introduire un recours devant le tribunal administratif contre cette décision par l’intermédiaire d’un avocat, ceci endéans les trois mois après la notification.


 

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Les bureaux sont fermés le matin de chaque premier lundi ouvrable du mois.

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