Attestation d'enregistrement
(règlement grand-ducal du 21 décembre 2007)
Le citoyen de l'Union (ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne) et le ressortissant d'un « pays assimilé » (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse) et habitant de la Ville qui a l'intention de séjourner au Luxembourg plus de trois mois s'adressera dans les trois mois de son arrivée au bureau de la population pour faire une déclaration d'enregistrement.
Les membres de sa famille qui sont eux-mêmes citoyens de l'Union feront la même déclaration d'enregistrement.
Les membres de sa famille qui sont ressortissants de pays tiers déposeront une demande en obtention d'une « carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union »
(Membres de famille sont le conjoint ; le partenaire enregistré ; les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge ; les ascendants directs à charge et les ascendants directs à charge du conjoint ou du partenaire. Exception : pour les étudiants seulement les conjoints, partenaires enregistrés et enfants !)
Sont à produire pour la déclaration d'enregistrement :
- copie de la pièce d'identité nationale en cours de validité
Travailleurs salariés :
- contrat de travail (daté et signé) par les deux parties ou promesse d'embauche (datée et signée) délivrée par le futur employeur
Travailleurs indépendants :
- copie conforme de l'autorisation d'établissement resp. de faire le commerce ou une copie conforme de la lettre du Ministère des Classes moyennes certifiant qu'une autorisation d'établissement n'est pas requise pour l'activité exercée ou une copie conforme de l'autorisation d'exercer (médecin, kiné, …) ou une inscription dans l'ordre (avocats, architectes, …) ou un contrat de prestation de service.
Etudiants :
- inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé agréé au Luxembourg pour y suivre à titre principal des études ou une formation professionnelle ;
- garantie de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;
- assurance-maladie, pour lui-même et les membres de sa famille, si la personne est accompagnée.
Inactifs (personnes qui ne bénéficient pas du droit de séjour en vertu d'autres dispositions du droit communautaire) :
- justificatif de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale
- Assurance-maladie, pour lui-même et les membres de sa famille, si la personne est accompagnée.
Sont à produire par les membres de familles citoyens de l'Union ou d'un pays assimilé pour la déclaration d'enregistrement :
- copie de l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union ou du ressortissant d'un pays assimilé rejoint ;
- extrait de l'acte de mariage ou certificat de partenariat enregistré ou extrait du livret de famille ;
- s'il s'agit d'un descendant, la preuve qu'il est âgé de moins de 21 ans ou qu'il est à charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union ou le ressortissant d'un pays assimilé qu'il accompagne ou rejoint ;
- s'il s'agit d'un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union ou le ressortissant d'un pays assimilé qu'il accompagne ou rejoint, ainsi que la preuve qu'il est à charge de cette personne.
Sont à produire par les membres de familles de pays tiers pour la demande d'une « carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union » :
- document de voyage, y compris la (les) page(s) renseignant sur le visa d'entrée (si celui est requis) et de la date d'entrée dans l'Espace Schengen ;
- l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union ou du ressortissant d'un des pays assimilés rejoint ;
- 1 photo d'identité récente, conforme aux normes ICAO ;
- extrait de l'acte de mariage ou certificat de partenariat enregistré ou extrait du livret de famille ;
- s'il s'agit d'un descendant, la preuve qu'il est âgé de moins de 21 ans ou qu'il est à charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union ou le ressortissant d'un pays assimilé qu'il accompagne ou rejoint ;
- s'il s'agit d'un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union ou le ressortissant d'un pays assimilé qu'il accompagne ou rejoint, ainsi que la preuve qu'il est à charge de cette personne.
Ressortissants Etats tiers
En vertu de l'article 4 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays les ressortissants des Etats tiers âgé de plus de quinze ans qui se propose de résider en Ville plus de trois mois doit, dans les huit jours de son arrivée ou de l'achèvement de sa quinzième année, se présenter au bureau de la population et y souscrire une demande de carte d'identité d'étranger.
Avec cette demande, ils se présentent au
Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration
Direction de l'Immigration
Service des Etrangers
12-16, avenue Monterey
L-2163 Luxembourg
Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 08 h 30 à 11 h 30.
Vous pouvez contacter le ministère par téléphone de 14 à 16 heures au numéro 478-4040.
Les documents à remettre au Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration:
- Déclaration de l'arrivée provisoire
- Passeport
- Visa si requis
- Actes d'Etat civil complet avec historique dans une des langues officielles du Luxembourg
- 3 photos identiques
- Certificat médical et radiologique établi par un médecin du G. D. de Luxembourg
- Quittance de la taxe à payer auprès de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines,
soit au : 1-3, av. Guillaume à Luxembourg
ouvert 8 - 12 et 13 h 30 - 16 heures
ou bien : 67-69, rue Verte à Luxembourg-Gasperich
ouvert 8 - 12 et 14 - 16 heures
- Copie du permis de travail ou du contrat de travail
- Preuve de logement
Après réception du « permis de séjour », ils se présentent au bureau de la population.
Les documents à présenter au bureau de la population :
- Lettre du Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration
- Passeport avec permis de séjour
- Actes d'Etat civil complet avec historique dans une des langues officielles du Luxembourg
Site Internet du Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration: www.mae.lu